Conditions générales de vente

Article 1 : INTRODUCTION

Digitalix fournit un service qui permet de signer des certificats SSL par une autorité de certification racine reconnue par 99,3% des navigateurs connus.

En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

 

Article 2 : PRIX

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les prix apparaissent en euros sur le site pour l'Union européenne. 

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande sauf dans le cas d'une erreur technique.

 

Article 3 : COMMANDE

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet. L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Vous recevrez un e-mail de confirmation une fois que votre paiement a été approuvé. Les délais d’approbation du paiement varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas la societé Digitalix ne pourra être responsable du délai d’approbation de votre paiement.

Vous pourrez accéder à votre produit en cliquant sur le lien de téléchargement présent soit directement sur la page de retour de paiement accepté, soit ultérieurement sur l’e-mail de confirmation. 

Une facture vous sera également envoyée à la date de votre commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles. Digitalix.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Article 4 : VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur Digitalix.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions réalisées.

 

Article 5 : DISPONIBILITE

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Les délais de transmission des données estimés pour le téléchargement d’un produit ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toute réclamation pour non conformité ou manquant à la livraison d'un produit, devra être transmise dans la semaine à compter de la réception du produit.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

 

Article 6 : LIVRAISON

Digitalix.fr propose le téléchargement comme une unique formule d’acquisition pour les produits commercialisés sur son site.

 

Article 7 : PAIEMENT SECURISE

Digitalix.fr met à votre disposition un mode de paiement par carte de crédit (CB, Visa, Eurocard, Mastercard, Amex).

Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué lors de l’expédition de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

 

Article 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Digitalix.fr vous permet de bénéficier de 14 jours francs (conformement a la legislation en vigueur) pour nous refuser un produit qui ne vous satisfait pas.

Le retour sera effectué contre un courrier electronique à support@digitalix.fr.
Le certificat SSL associé sera alors revoké par l'autorité de certification racine.

En aucun cas un service ne pourra bénéficier d'un remboursement sans accord préalable.

 

Article 9 : RESPONSABILITE

Le présent contrat est soumis au droit français. Digitalix.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’autre part en cas de faute du client.

Digitalix.fr ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.

 

Article 10 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande.

En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

 

Article 12 : DROITS D’UTILISATION

Les logiciels sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle.

La vente de logiciels n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels.

L'acquéreur n'est donc seulement autorisé à installer et à utiliser qu'un seul exemplaire du programme téléchargé sur un ordinateur unique. Toutefois il est généralement acquis que l'utilisateur principal pourra effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage.